ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SUCH(ci-après dénommé le «Prestataire») fournit aux Clients qui lui en font la demande, un ou plusieurs des services suivants :
Conseil en innovation•
Stratégie d’innovation de services et de produits ;
Conduite du changement ;
Conduite en communication.
Production de contenu
Production audiovisuelle (spots publicitaires ou digital, minifilms, miniséries/motion design)
Travaux en matière de conceptions graphiques et éditoriales
Travaux de création d’identité visuelle (logo, charte graphique, noms, marques et slogans publicitaires)
Création/refonte de sites vitrine/blog/e-commerce/plateformes/forum/wiki
Création d’application web, mobiles et développements sur mesure
Publication et animation des réseaux sociaux
Animation de blog et création de contenus. à
Mandataire en matière :
d’hébergement ;
d’achats d’espaces publicitaires ;
de réservation de noms de domaines ;
de référencement naturel et publicitaire.
Formation
Stratégie d’innovation de services et produits, conduite du changement et communication
Utilisation des outils, logiciels, services et mise en application des bonnes pratiques du web
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
« Analyse SEO concurrentielle » désigne l’analyse des mots clés SEO utilisés par les concurrents (analyse de trafic, analyse de positionnement, analyse d’indexation, analyse on-page, analyse off-page).
« Business Model Canvas » désigne la représentation visuelle de la structure d’un modèle économique, notamment les partenaires clés, les ressources clés (y compris intellectuelles), les activités clés, la structure des coûts, les propositions de valeurs (service ou produit), les relations clients, les canaux(de communication et de distribution) ainsi que les flux de revenus et la clientèle ciblée.
« Cahier des charges » désigne un document essentiel devant d’une part recenser l’ensemble des besoins du client quant à la conception de son site internet, et d’autre part, présenter les objectifs poursuivis.
« Cahier des spécifications fonctionnelles » désigne un document décrivant de manière détaillée les fonctionnalités dont le système informatisé doit être doté. Ces spécifications se rapportent à l’interface côté utilisateur final.
« Cahier des spécifications techniques » désigne un document décrivant le mode de développement et les choix technologiques prévus afin de développer le système informatisé.Ces spécifications se rapportent à l’interface côté administrateur.
« Customer Journey ou User Flow » désigne la représentation du parcours d’un utilisateur cible au travers d’un service proposé par le Client et la représentation de l’interaction de l’utilisateur avec des points de contacts du service.
« Dream Product » désigne la vision cible de l’interface utilisateur attendue par le Client.
« Livrables » se réfère aux éléments matériels ou les éléments élaborés par lePrestataire, sur support informatique et/ou papier. Il peut s’agir de note de synthèse, recommandations, cahiers des charges et de spécifications techniques et fonctionnelles.
« Matrice de mots-clés SEO » désigne un document type tableur recensant l'ensemble des mots clés et recommandation sur lesquelles le Client peut se positionner.
« Persona » désigne une personne fictive dotée d'attributs et de caractéristiques sociales, comportementales et psychologiques et qui représente un groupe cible, dans le cadre du champ de la conception centrée sur l'utilisateur.
« Prestations » désigne l’ensemble des prestations fournies par le Prestataire telles que définies par les présentes Conditions Générales de Vente.
« User Story Mapping » désigne le classement des grandes fonctionnalités du point utilisateur (appelé « userstory ») par ordre d'importance.
« Utilisateur » désigne toute personne ou automate utilisant un service informatisé. L’utilisateur est également désigné par les termes« user » et « usager ».
« Wireflows » désigne la combinaison entre un wireframe et un user flow (parcours utilisateur).
Ce livrable permet ainsi d'illustrer un parcours utilisateur à travers des interactions entre les différents wireframes en un organigramme.
«Wireframes» ou «Maquette fonctionnelle» est un schéma utilisé lors de la conception d'un interface utilisateur pour définir les zones et composants qu'elle doit contenir.
ARTICLE 3 – OFFRES TECHNIQUE ETDE PRIX - COMMANDES
Le Client reconnait que l’offre technique et l’offre de prix sont indissociables l’une de l’autre, leur acceptation constituant la commande du Client.
3.1. Offre technique
L’offre technique proposée par le Prestataire au Client est composée des trois éléments suivants :
-La méthodologie, qui expose auClient le processus employé par le Prestataire afin d’atteindre les objectifs et les besoins à satisfaire du Client, tout en prenant en considération les contraintes et les exigences des Prestations confiées au Prestataire ;
-Le livrable, défini à l’article 1des présentes Conditions Générales de Vente ;
-Le calendrier, sous forme de division du temps, représente un programme permettant au Client de prendre connaissance des diverses étapes de réalisation des Prestations.
3.2 Offre de prix
L’offre de prix se présente sous forme de devis, effectué gratuitement par les soins duPrestataire. Le devis est réalisé à partir du Cahier des charges remis par leClient, ainsi que de l’offre technique envisagée par le Prestataire suite à des échanges avec le Client. Sauf mentions contraires par écrit, la mise à disposition du devis n’engage pas le Client. Le devis est communiqué au Client via mail au format PDF, avec en annexe les présentes Conditions Générales deVente. A cet effet, la signature du devis avec l’apposition de la mention « Bon pour accord » implique l’acceptation et la bonne compréhension des présentes Conditions Générales de Vente, et par conséquent l’engagement ferme et définitif du Client et du Prestataire. Le Client qui passe commande reconnait alors avoir bénéficié du Prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’assurer de l’adéquation des services du Prestataire à ses besoins. Par conséquent, les choix effectués par le Client à la suite de la signature du devis demeurent sous son entière responsabilité. La durée de validité du devis non signé est d’un (1) mois à compter de sa date d’émission par le Prestataire. Le devis n’engagera le Client qu’à partir de sa signature par celui-ci. Au-delà de ce délai, le Prestataire peut modifier l’offre de prix. Le devis signé doit être transmis par mail à l’adresse email du Prestataire(flore@suchprojects.com et admin@suchprojects.com) accompagné du règlement d’un acompte, par virement, à hauteur de 40 % de la somme totale prévue au devis, sauf autres conditions mentionnées dans le devis. Le début de la réalisation des Prestations ne sera enclenché qu’après l’encaissement de cet acompte. Tout litige relatif au règlement d’une prestation antérieure avec unClient, justifie le droit du Prestataire de refuser une prestation avec ce même un Client.
ARTICLE 4 – LES OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire est tenu à une obligation générale de conseil par la mise en garde et l’information au Client. Pour ce faire, lePrestataire se doit, de façon non limitative :
De recueillir auprès du Client toutes les informations nécessaires pour la bonne réalisation de la prestation ;
De mettre en garde le Client sur les choix qu’il sera amené à faire ;
De lui prescrire les logiciels, outils, et une organisation adaptés, ainsi qu’une formation adéquate ;
D’évaluer les besoins réels auxquels le Client doit satisfaire pour éviter de lui proposer un équipement insuffisant ou trop puissant et inutilement coûteux. Le Prestataire apporte ses connaissances, son savoir-faire et sa méthode, concrétisées par l’intervention de son personnel et de sous-traitants, son encadrement et son matériel technologique. Le Prestataire s’engage à s’abstenir de tout comportement susceptible de porter atteinte à l’image du Client.
ARTICLE 5 – LES OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client est tenu de respecter en toute bonne foi les présentes Conditions Générales deVente, en collaborant de manière loyale et confiante à la mission du Prestataire.Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la réalisation des Prestations. Les informations requises, peuvent varier d’une prestation à l’autre. A ce titre, il conviendra de se référer à l’article relatif aux obligations du Client de chaque contrat de prestation de service signé par le Client et le Prestataire, qui énumère des précisions en la matière. Le Client s’engage également à fournir auPrestataire tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation desPrestations, tels que des documents. En conséquence, le Client retient que tous les éléments et informations requis à la bonne réalisation des Prestations sontà fournir au Prestataire, dans leur intégralité, dans des délais utiles, soit avant le commencement des travaux. A cet effet, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le Client. Le Client s’engage à s’acquitter du montant des Prestations fournies dès lors que ces dernières sont conformes au contrat de prestation de service signé.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Sous réserve que les trois conditions suivantes ne soient réunies, le droit de rétractation ne s’applique pas entre professionnels :
- le contrat doit être conclu hors établissement du Client ;
- l’objet du contrat ne doit pas être dans le champ d’application d’activité principale du Client ;
- le Client doit avoir moins de cinq salariés.
ARTICLE 7 – MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE Sous réserve de l’existence de changement de circonstances imprévisibles ou de cas de force majeure, le présent article s’applique. Toute modification ou annulation de prestation par le Client est sujette à une confirmation par courriel de la part du Prestataire.
7.1.ModificationChaque prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le deviset le contrat de prestation de service, et approuvés par le Client. Toute demande de modification d’une commande reçue par le Prestataire est soumise à l’accord exprès et écrit de ce dernier. En cas d’accord, cette modification donnera lieu à la signature d’un avenant au contrat initial, comportant un changement éventuel du prix avec des délais de livraisons supplémentaires.
7.2.Annulation Lorsque l’annulation des services de prestation ou la rupture du contrat sont du fait du Client, après la signature et la réception du devis, ce dernier reconnait qu’un pourcentage de 30% du montant total de la facture sera retenu à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus. Lorsque l’annulation des services de prestation ou la rupture du contrat sont du fait du Client, en cours de réalisation des Prestations, le Prestataire se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.
ARTICLE 8 – DÉLAIS DE LIVRAISON
8.1 Calendrier
La durée de la réalisation de la prestation fera l’objet d’une étude au préalable, notamment lors de la phase d’élaboration du Cahier des charges et lors des échanges entre les parties. Le Prestataire et le Client chercher ont dans la mesure du possible de définir le calendrier par un commun accord. Le calendrier figurera au sein de la proposition technique. Le calendrier peut être sujet à des réévaluations, notamment lorsque leClient apporte des modifications postérieurement à la signature du devis, entrainant en conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps établi initialement. Les délais de livraison indiqués sur le site internet ww.suchprojects.com ne sont donnés qu’à titre indicatif et sur la base de l’expérience. Le Prestataire s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement leClient de l’avancée de la réalisation des Prestations.
8.2 Retard de livraison
Le respect des délais indiqués dans le calendrier, ne dépend pas uniquement du fait du Prestataire, mais également du Client. Ainsi qu’il l’a été mentionné à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente, le Client se doit de fournir les informations et les éléments nécessaires à la réalisation desPrestations. A ce titre, tout retard occasionné par le Client, du fait d’une
transmission insuffisante ou tardive de ces informations et éléments, n’engagera pas la responsabilité du Prestataire. En cas d’attente des informations et éléments à fournir par le Client, lePrestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue un motif de résiliation du contrat de prestation de service.
ARTICLE 9 – GARANTIE – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE La garantie porte uniquement sur les Prestations décrites dans le contrat ou le devis signé et accepté par le Client.Le Prestataire fournissant des prestations de service d’ordre intellectuelle au sens des articles L 111-1 et suivants du Code de laPropriété Intellectuelle, ce dernier n’est pas assujetti à une obligation de résultat mais de moyens, en ce sens qu’il doit mettre en œuvre tous les moyens en sa possession et dans les limites raisonnables, notamment financières du contrat, afin de réaliser les prestations requises par le Client. Le Client étant un professionnel, celui-ci est seul et exclusivement responsable de la réussite de l’exploitation des Prestations duPrestataire. Le Client reconnait alors savoir qu’aucune garantie de succès ne lui est donnée par le Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que si les Prestations n’ont pas été réalisées dans les règles de l’art. Si la responsabilité du Prestataire devait être engagée, celle-ci serait limitée au prix des services fournis.
ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE A défaut de signature d’une cession de droits d’auteur - dans l’hypothèse où il existerait des droits de propriété intellectuelle en vertu des articles L111-1 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle au titre des Prestations réalisées - le Prestataire reste le seul propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle découlant de la réalisation des Prestations. A cet effet, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation des études, documents ou toute autre donnée, émanant du Prestataire, autrement que pour l’objet du contrat de prestation de service signé, sans l’autorisation du Prestataire par le biais d’une cession de droits d’auteur.
ARTICLE 11 – TARIFS ET PAIEMENT11.1 Tarifs Les prestations de services sont fournies en accord avec les tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article 3intitulé « Offres techniques et de prix – Commandes » ci- dessus. Les services du Prestataire sont soumis à la TVA. Les tarifs émis par le Prestataire sont par conséquent nets et TTC . Les frais de :
- déplacement
- hébergement
- repas
- reprographie
- achat de matériel engagés par le Prestataire et nécessaires à l'exécution des Prestations, seront remboursés au Prestataire, sur présentation des factures et/ou des notes de frais. Les sommes prévues ci-dessus seront payées par virement bancaire dans les trente (30) jours de la réception de la facture par le Client.
11.2 Paiement
11.2.1 Délais de paiement Un a compte correspondant à un montant de 40 % du prix total des prestations de services est dû par le Client au Prestataire lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter dela réception de la facture par le Client.
11.2.1 Pénalités de retard En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai indiqué ci-dessus, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard, calculées en fonction des jours de retard et au taux d’intérêt légal seront dues par le Client. A cet effet, le retard de paiement entraînera également la facturation d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, en sus des pénalités de retard ci-dessus mentionnées, pourfrais de recouvrement due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieursau montant de la pénalité forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.Le retard de paiemententraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues auPrestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que lePrestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. Enfin, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurantci-dessus, de suspendre ou d’annuler toutes prestations de service commandées par le Client.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation parle débiteur.Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contratest résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la date de la prise de connaissance de la force majeure. Les délais prévus pour la réalisation de la prestation seront décalés en fonction de la durée du retard dû à la force majeure.
ARTICLE 13 - CHANGEMENT DE CIRCONSTANCESSi un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la date et la nature du ou des événements à l'origine du changement de circonstances, en chiffrant le montant du préjudice financier actuel ou à venir et en faisant une proposition de dédommagement pour remédier à ce changement. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.
ARTICLE 14 – RESILIATION ET SANCTIONS
Lorsque l’une ou l’autre des parties manque aux obligations qui lui incombent, aux termes des articles 4 et 5, ci-dessus, la partie victime del’obligation inexécutée pourra demander la résiliation de plein droit du contrat de prestation de service, dans un délai de quinze (15) jours suite àune mise en demeure d'exécuter les obligations précitées par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s’engage mutuellement à assurer la parfaite confidentialité des informations communiquées à l’autre partie – sous réserve que les parties puissent transmettre ces informations à leurs conseils financiers et à moins que la loi n’en exige le contraire - au titre d’un accord de confidentialité figurant en annexe du présent contrat. Le Prestataire reconnait comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Toutefois, le Client convient que lePrestataire ne saurait être tenu responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à date de la publication, ou s’il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE
Les présentes ConditionsGénérales de Vente doivent être interprétées à la lumière du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – COMPETENCE Avant d’intenter toute action devant les tribunaux (à l’exception des cas limités dans lesquels un litige intervient en lien avec une action en justice engagée par un tiers et où ce litige peut être associé à ce recours), le Prestataire etle Client conviennent que chacun d’eux tentera de régler le litige par une médiation conforme à la procédure de médiation prévue par le Centre YvelinesMédiation de Versailles (4 rue Georges Clémenceau, 78000 Versailles avec un médiateur inscrit auprès du Centre Yvelines Médiation de Versailles et jugé acceptable par chacune des parties). A défaut de résolution du litige par une médiation, celui-ci sera exclusivement tranché par le Tribunal de Commerce deVersailles. Le Prestataire se réserve le droit d’engager un recours contre leClient devant toute autre juridiction.
Mise à jour le 13/06/2023.
